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Spécificité d'un prêt garanti par un gage sur stock sans dépossession
Article soumis le May 15, 2014 9:29 PM par :
194 rue De La République 83600 Frejus
Quelles sont les spécificités légales du gage sur stock sans dépossession issu de l’article L.527-1 du Code du commerce?
Quel est le sort de ce stock lorsque l’entreprise emprunteuse est en liquidation judiciaire?
Lequel, du mandataire liquidateur ou de l’établissement bancaire appréhende le stock?

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu