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Spécificité d'un prêt garanti par un gage sur stock sans dépossession
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Article soumis le May 15, 2014 9:29 PM par :
194 rue De La République 83600 Frejus
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Quelles sont les spécificités légales du gage sur stock sans dépossession issu de l’article L.527-1 du Code du commerce?
Quel est le sort de ce stock lorsque l’entreprise emprunteuse est en liquidation judiciaire?
Lequel, du mandataire liquidateur ou de l’établissement bancaire appréhende le stock?
Quel est le sort de ce stock lorsque l’entreprise emprunteuse est en liquidation judiciaire?
Lequel, du mandataire liquidateur ou de l’établissement bancaire appréhende le stock?
« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu