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Société créée de fait et liquidation des intérêts existants entre concubins
Article soumis le Jun 8, 2014 11:44 PM par :
194 rue De La République 83600 Frejus
Dans quelles conditions les concubins peuvent-ils se prévaloir de l’existence d’une société créée de fait lors de la liquidation de leurs intérêts ?

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris