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Saisie immobilière et contestation de la déchéance du terme du prêt
Article soumis le 17 nov. 2014 19:45 par :
194 rue De La République 83600 Frejus
Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur peut il contester la déchéance du terme et l’exigibilité de la créance de prêt invoqué par l’établissement bancaire? interrogations procédurale de saisie immobilière en droit local d’Alsace Moselle.

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme