Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

7550
vues
Saisie immobilière et abus de droit: un exemple jurisprudentiel
Article soumis le May 13, 2015 4:18 PM par :
194 rue De La République 83600 Frejus
Un créancier qui n'a pas encore de titre exécutoire définitif et qui n'a aucune chance d'être payé sur la vente d'un bien immobilier est il malvenu à poursuivre une procédure de saisie immobilière? L'abus de droit est-il constitué? exemple (atypique) de jurisprudence.

« Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider. » Pierre Drai