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Saisie immobilière et abus de droit: un exemple jurisprudentiel
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Article soumis le May 13, 2015 4:18 PM par :
194 rue De La République 83600 Frejus
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« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu