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Saisie immobilière et abus de droit: un exemple jurisprudentiel
Article soumis le 13 mai 2015 16:18 par :
194 rue De La République 83600 Frejus
Un créancier qui n'a pas encore de titre exécutoire définitif et qui n'a aucune chance d'être payé sur la vente d'un bien immobilier est il malvenu à poursuivre une procédure de saisie immobilière? L'abus de droit est-il constitué? exemple (atypique) de jurisprudence.

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo