|
7077
vues |
Saisie immobilière et abus de droit: un exemple jurisprudentiel
|
|
|
|
|
|
Article soumis le 13 mai 2015 16:18 par :
194 rue De La République 83600 Frejus
|
Un créancier qui n'a pas encore de titre exécutoire définitif et qui n'a aucune chance d'être payé sur la vente d'un bien immobilier est il malvenu à poursuivre une procédure de saisie immobilière? L'abus de droit est-il constitué? exemple (atypique) de jurisprudence.
« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu