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Saisie immobilière entre intérêts majorés et déchéance du terme
Article soumis le 26 nov. 2014 04:10 par :
194 rue De La République 83600 Frejus
L’établissement bancaire peut il à la fois réclamer des intérêts majorés et prononcer la déchéance du terme? Dans quelles conditions le débiteur peut-il le contester? L’établissement bancaire peut-il fournir un décompte juste après l’audience d’orientation? Analyse d’un cas d’espèce.

« Quand on aime la justice, on est toujours un révolté. » Alfred Capus