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Saisie immobilière, cession de créance et retrait litigieux
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Article soumis le 25 mars 2015 18:15 par :
194 rue De La République 83600 Frejus
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Le débiteur saisi peut-il formaliser une action en demande de retrait litigieux dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière lorsque l’établissement bancaire a procédé à une cession de créance? le débiteur peut-il encore le formaliser en cause d’appel, après le jugement d’orientation?
« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré