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Saisie immobilière, cession de créance et retrait litigieux
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Article soumis le Mar 25, 2015 6:15 PM par :
194 rue De La République 83600 Frejus
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Le débiteur saisi peut-il formaliser une action en demande de retrait litigieux dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière lorsque l’établissement bancaire a procédé à une cession de créance? le débiteur peut-il encore le formaliser en cause d’appel, après le jugement d’orientation?
« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme