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SAISIE IMMOBILIERE : VENTE AMIABLE ET PRIX MANIFESTEMENT SOUS EVALUE
Article soumis le Nov 10, 2014 4:05 PM par :
1 Place Pathé 77680 Roissy En Brie
Lors de la procédure de saisie immobilière, un magistrat peut-il autoriser une vente amiable à un prix manifestement sous évalué ? C’est en ses termes que la question a été posée à La Cour d’Appel de Paris.


 

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