Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

1050
vues
SAISIE IMMOBILIERE : VENTE AMIABLE ET PRIX MANIFESTEMENT SOUS EVALUE
Article soumis le Aug 26, 2014 11:43 AM par :
1 Place Pathé 77680 Roissy En Brie
Lors de la procédure de saisie immobilière, un magistrat peut-il autoriser une vente amiable à un prix manifestement sous évalué ? C’est en ses termes que la question a été posée à La Cour d’Appel de Paris.
 

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas