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Quirat, quirataire et liquidation judiciaire
Article soumis le Jul 6, 2014 11:16 PM par :
194 rue De La République 83600 Frejus
Qu’en est il du sort de la copropriété des quirataires, propriétaires d’un navire, lorsque la copropriété est en cessation des paiements?
quelles sont les conséquences pour chacun des copropriétaires du navire autrement appelés quirataires?

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme