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Publication des nouveaux barèmes de rémunération pour copie privée
Article soumis le Dec 26, 2012 6:22 PM par :
Me DEBERDT Edwin, Avocat
154 Boulevard Malesherbes 75017 Paris
Le 26 décembre 2012 sont parus au Journal officiel les nouveaux barèmes de rémunération pour copie privée. Ils s'appliquent à partir du 1er janvier 2013.

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King