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Poursuite de la caution par une banque publique et analyse de la souche interne d'octroi du prêt
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Article soumis le 11 déc. 2014 23:24 par :
194 rue De La République 83600 Frejus
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Analyse du sort de la caution, entre l’inconvénient de se porter caution d'un crédit municipal établissement bancaire public, et l'avantage d'obtenir la communication de la souche interne reprenant le déroulement de la mise en place du financement en litige,
« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme