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Maitre Laurent LATAPIE SCI et protection du droit à bénéfice du minoritaire
Article soumis le 17 nov. 2013 00:00 par :
194 rue De La République 83600 Frejus
Peut on imposer à l'associé minoritaire une nouvelle clé de répartition de bénéfice d'une SCI par un nouveau vote à la majorité alors que la première assemblée avait autorisé, à l'unanimité, la cession de l'actif et une clé de répartition bien spécifique?

« Ce ne sont pas les richesses qui rendent un État prospère, mais la justice. » Kong Tseu