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Maitre Laurent LATAPIE Saisie immobilière et prêt en devises étrangères
Article soumis le Mar 20, 2013 4:31 PM par :
194 rue De La République 83600 Frejus
La banque qui a consenti un prêt en devises étrangères peut elle, en cas d'impayés, engager une procédure de saisie immobilière sur la base de ce prêt qui n'est pas exprimé en euro?

« Quand on aime la justice, on est toujours un révolté. » Alfred Capus