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Maitre Laurent LATAPIE Pouvoirs du contrôleur et action en responsabilité pour insuffisance d’actif
Article soumis le Nov 17, 2013 12:29 AM par :
194 rue De La République 83600 Frejus
Quels sont les pouvoirs du contrôleur au sein d'une procédure collective. Peut il seul engager une action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre un dirigeant lorsque le mandataire liquidateur lui même ne le fais pas?

« France, mère des arts, des armes et des lois. » Joachim du Bellay