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Maitre Laurent LATAPIE La responsabilité du banquier à l’égard du maître d’ouvrage d’une construction de maison individu
Article soumis le Apr 29, 2013 9:34 AM par :
194 rue De La République 83600 Frejus
L'article L 231-10 du Code de la Construction et de l'Habitation oblige le banquier à contrôler le projet de construction qui lui est soumis avant d'émettre son offre et de ne débloquer les fonds que s'il dispose de l'attestation de garantie de livraison. En cas de défaillance du constructeur, le prêteur peut être tenu responsables des conséquences préjudiciables des versements effectués.

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme