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Maitre Laurent LATAPIE Bail commercial, liquidation judiciaire et congé avec refus de renouvellement sans indemnité
Article soumis le Jun 28, 2013 10:36 AM par :
194 rue De La République 83600 Frejus
Le congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction permet il au bailleur de récupérer son local et d'échapper au principe de l'arrêt des poursuites individuelles à l'encontre du preneur à bail commercial en liquidation judiciaire?

« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs