Actualités Juridiques
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Par Me DEBERDT Edwin
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Avocat à
Paris 17eme arr.
(75017)
Une relation commerciale peut être composée de contrats successifs conclus avec des parties différentes lire la suite
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1652
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Par Me DEBERDT Edwin
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Avocat à
Paris 17eme arr.
(75017)
L'article l. 123-7 du code de la propriété intellectuelle est conforme à la constitution lire la suite
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1905
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Par Me PETIT Franck
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Avocat à
Dijon
(21000)
Le 13 septembre 2012, le tribunal correctionnel de dijon a relaxé une personne poursuivie pour récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en annulant la pr… lire la suite
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Par Me DEBERDT Edwin
,
Avocat à
Paris 17eme arr.
(75017)
La reproduction de plans d'architecture sans autorisation constitue une contrefaçon si ces plans portent l'empreinte créatrice de leur auteur lire la suite
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1756
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Par Me DEBERDT Edwin
,
Avocat à
Paris 17eme arr.
(75017)
L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée … lire la suite
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Par Me DEBERDT Edwin
,
Avocat à
Paris 17eme arr.
(75017)
Le gouvernement a renoncé à réduire les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les entreprises mécènes lire la suite
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Par Me DEBERDT Edwin
,
Avocat à
Paris 17eme arr.
(75017)
Les règles générales relatives à la rupture brutale d'une relation commerciale ne s'appliquent pas en cas de cessation d'un contrat d'agent commercial lire la suite
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1660
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Par Me DEBERDT Edwin
,
Avocat à
Paris 17eme arr.
(75017)
Retrouvez l'actualité du droit des affaires sur le blog droit et entrepreneurs lire la suite
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2183
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Par Me DEBERDT Edwin
,
Avocat à
Paris 17eme arr.
(75017)
Retrouvez l'actualité du droit des affaires sur le blog droit et entrepreneurs lire la suite
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1496
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Par Me DEBERDT Edwin
,
Avocat à
Paris 17eme arr.
(75017)
Retrouvez l'actualité du droit des affaires sur le blog droit et entrepreneurs lire la suite
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Par Me MALINBAUM Felicia
,
Avocat à
Paris 17eme arr.
(75017)
Le règlement (ue) n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dit « règlement de rome iii » portant sur la loi applicable au divorce et à la séparatio… lire la suite
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Par Me DEBERDT Edwin
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Avocat à
Paris 17eme arr.
(75017)
Retrouvez l'actualité juridique du monde de l'art sur le site "droit et oeuvres d'art" (http://droitetoeuvresdart.com) lire la suite
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2281
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Par Me CHICHE Mahor
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Avocat à
Paris 8eme arr.
(75008)
Harcèlements moral ou sexuel, les victimes sont toujours confrontées aux doutes de l'entourage sur la véracité des faits, aux pressions des auteurs, au courage n… lire la suite
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Par Me DEBERDT Edwin
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Avocat à
Paris 17eme arr.
(75017)
Retrouvez l'actualité juridique du monde de l'art sur le site droit et oeuvres d'art (http://droitetoeuvresdart.com) lire la suite
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1657
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Par Me DEBERDT Edwin
,
Avocat à
Paris 17eme arr.
(75017)
Retrouvez l'actualité juridique du monde de l'art sur le site droit et oeuvres d'art (http://droitetoeuvresdart.com) lire la suite
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« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu