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Actualités Juridiques
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Par Me MAURICE Philippe , Avocat à Roissy en brie (77680)
La question posée à la cour était de savoir si l'employeur et le salarié pouvaient régulariser une rupture conventionnelle quand un différend existait entre eux lire la suite
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Par Me MAURICE Philippe , Avocat à Roissy en brie (77680)
La loi pinel, du 18 juin 2014 réforme la réglementation relative aux baux commerciaux en privilégiant une plus grande protection du locataire au dépend du bailleur qui craint une diminution… lire la suite
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Par Me RIPOSSEAU Gatien Hugo , Avocat à Bressuire (79300)
Par décision en date du 2 juillet 2014, le tribunal administratif de poitiers a annulé le retrait de 3 points du permis de conduire du requérant basé sur un procès-verbal électronique (dit … lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
Une sci poursuivie par son créancier bancaire en saisie immobilière, peut elle solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire afin d’opposer à la banque l’arrêt des poursuites individu… lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
Qu’en est il du sort de la copropriété des quirataires, propriétaires d’un navire, lorsque la copropriété est en cessation des paiements? quelles sont les conséquences pour chacun des cop… lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
Le défaut de souscription d'une assurance engage t'elle la responsabilité personnelle du gérant d'une sarl? rappel de la notion de faute séparable des fonctions du gérant lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
La saisie attribution frappant une sci sur ces revenus locatifs , lui permet-elle de se défendre si elle envisage de présenter un plan de redressement? lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
Dans quelles conditions les concubins peuvent-ils se prévaloir de l’existence d’une société créée de fait lors de la liquidation de leurs intérêts ? lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
La prescription biennale est elle toujours opposable à la banque lorsque le prêt immobilier finance une maison à usage d’habitation avec en son sein une partie commerciale? quels sont les e… lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
Quelles sont les spécificités légales du gage sur stock sans dépossession issu de l’article l.527-1 du code du commerce? quel est le sort de ce stock lorsque l’entreprise… lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
Quelles sont les modalités de fonctionnement d’un emprunt structuré proposé aux collectivités territoriales? lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
la loi de finances de 2014 a créé un fonds de soutien pour les collectivités territoriales lourdement endettées. en contre partie de l’aide de l’etat, la collectivité doit expressé… lire la suite
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Par Me ALVES Olivier , Avocat à Toulouse (31000)
Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adress… lire la suite
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Par Me ALVES Olivier , Avocat à Toulouse (31000)
L'administration doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable, dès lors que l'appelant, qui s'est acquitté de l'amende forfaitai… lire la suite
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Par Me ALVES Olivier , Avocat à Toulouse (31000)
Par décision en date du 1er avril 2014 (n° de pourvoi: 14-90004) la chambre criminelle de la cour de cassation a décidé de ne pas saisir le conseil constitutionnel de la question de la conf… lire la suite

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré