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Actualités Juridiques
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
Un contrat à durée déterminée d'usage utilisé en milieu sportif peut il être dénoncé entre deux saisons? exemple d'un club de handball, précisions sur la rémunération, les frais de transpor… lire la suite
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Par Me MAURICE Philippe , Avocat à Roissy en brie (77680)
Lors de la procédure de saisie immobilière, un magistrat peut-il autoriser une vente amiable à un prix manifestement sous évalué ? c’est en ses termes que la question a été posée à la cour … lire la suite
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Par Me MAURICE Philippe , Avocat à Roissy en brie (77680)
En application des dispositions de l’article 23 de la loi de 1989, le bailleur régularise les charges annuelles et doit pouvoir en justifier. qu’en est t-il quand il y a défaut de justifi… lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
Le consommateur investissant dans des panneaux photovoltaïques peut-il se défendre tant contre la société qui a vendu des panneaux sur la base de rendements énergétiques trompeurs et menson… lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
Dans quelles conditions, le consommateur qui a signé un bon de commande chez un cuisiniste et qui a versé un acompte important? entre techniques de vente agressive et erreurs dans les métré… lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
La responsabilité du mandataire liquidateur peut elle être engagée en cas de clôture pour extinction du passif par le liquidateur amiable, initialement mandataire ad hoc au sein de la procé… lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
La réforme de la cotation banque de france permet elle au dirigeant de se relancer dans la vie économique, entre cotation 040 maintenant disparue, et les cotations 050 et 060 quelles sont s… lire la suite
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Par Me PLOUTON Julien , Avocat à Bordeaux (33000)
Un client ne peut invoquer la responsabilité de son expert-comptable… lire la suite
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Par Me PLOUTON Julien , Avocat à Bordeaux (33000)
Il venait de fermer boutique et n'avait que la chaussée à traverser pour regagner sa voiture. le 9 juin 2011 vers 19 h 30, un buraliste s'était fait braquer à la sortie de son établissement… lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
La prescription biennale étant acquise concernant les prêts immobiliers et étant opposable aux établissements bancaires dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, ne restait pl… lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
L’établissement bancaire qui clôture unilatéralement un compte bancaire et s’approprie son solde positif au profit notamment d’autres créances, engage t’il sa responsabilité pénale? quelles… lire la suite
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Par Me MAURICE Philippe , Avocat à Roissy en brie (77680)
Lors de la procédure de saisie immobilière, un magistrat peut-il autoriser une vente amiable à un prix manifestement sous évalué ? c’est en ses termes que la question a été posée à la cour … lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
En saisie immobilière, dans quelles conditions un gérant de sarl peut il effectuer une surenchère? une tierce personne intéressée, notamment le premier enchérisseur, peut elle contester l’a… lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
Le demandeur d'emploi, qui se retrouve radié de pôle emploi et qui perd son droit à allocations au motif pris qu'il a été absent à un rendez-vous, a t'il un recours pour contester efficacem… lire la suite
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Par Me MAURICE Philippe , Avocat à Roissy en brie (77680)
Une décision de justice, une procédure d'expulsion. pas de commentaire sur la décision mais une interrogation sur la procédure d'exécution lire la suite

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré