Actualités Juridiques
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Par Me RIPOSSEAU Gatien Hugo
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Avocat à
Bressuire
(79300)
Les principales règles applicables à la contestation d'une infraction au code de la route sont simples mais il convient de les maîtriser pour se défendre valablem… lire la suite
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2881
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Par Me RIPOSSEAU Gatien Hugo
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Avocat à
Bressuire
(79300)
Si la loi protège le menteur, au jeu du "qui suis-je", il convient de rester prudent lire la suite
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Par Me DUCOURNAU Jacques
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Juriste à
Chartres
(28000)
Condamnation à titre personnel gérant acceptant que la société exécute des travaux hors objet social de la société et non couverts par une a… lire la suite
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Par Me DUCOURNAU Jacques
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Juriste à
Chartres
(28000)
Deux décrets du 23 et 29 décembre 2009 qui traitent de la nouvelle haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet lire la suite
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Par Me PETIT Franck
,
Avocat à
Dijon
(21000)
La cour de cassation, dans deux arrêts, a précisé les règles d'indemnisation de l'acheteur d'un véhicule atteint de vices cachés, surtout quand le v… lire la suite
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Par Me RIPOSSEAU Gatien Hugo
,
Avocat à
Bressuire
(79300)
Qui a dit que la détention de cannabis était systématiquement prohibée par le code pénal ? ni le législateur, ni le tribunal correctionnel de basse… lire la suite
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Par Me DUCOURNAU Jacques
,
Juriste à
Chartres
(28000)
Les règles de majorité requises dans les assemblées générales de copropriétaires en vue de mettre en ½uvre des travaux visant à &eacu… lire la suite
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2856
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Par Me PETIT Franck
,
Avocat à
Dijon
(21000)
L'acte juridique : un nouvel enjeu pour les avocats, une sécurité juridique renforcée pour les clients lire la suite
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Par Me VERCHEYRE GRARD Carole
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Avocat à
Paris 16eme arr.
(75016)
La "garde à vue douanière" n'est pas la gav de droit commun ! les douanes relèvent des infractions "in rem", dont la matérialité des … lire la suite
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Par Me HAREL Pierre
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Avocat à
Aix en provence
(13100)
Je souhaiterais "m'excuser" au nom de tous les élus de france et de navarre, pour cette mauvaise et déplorable appréciation du droit du travail, que mme s&eac… lire la suite
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Par Me CHICHE Mahor
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Avocat à
Paris 8eme arr.
(75008)
Article sur le délai de prescription de l'action du salarié devant le conseil des prud'hommes lire la suite
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Par Me HAREL Pierre
,
Avocat à
Aix en provence
(13100)
Hadopi, la loi qui va à coup sur révolutionner internet en bla.. bla lire la suite
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Par Me RIPOSSEAU Gatien Hugo
,
Avocat à
Bressuire
(79300)
Le 1er mars 2010 est entrée en vigueur la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la constitution permettant à toute personne même pour la pre… lire la suite
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Par Me DUCOURNAU Jacques
,
Juriste à
Chartres
(28000)
Et revoilà la communication sur l'action de groupe comme chaque fin d'année ! lire la suite
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Par Me JAURIGE Bernard Eric
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Avocat à
Toulon
(83000)
La présentation du lien sponsorisé du concurrent en réponse à une recherche effectuée par un utilisateur à l'aide du signe en question est suscepti… lire la suite
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« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu