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Actualités Juridiques
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Par Me BONLARRON Gilles , Avocat à Paris 8eme arr. (75008)
La jurisprudence la plus récente illustre la façon dont la réforme dite de la représentativité, résultant de la loi du 20 août 2008 vient bou… lire la suite
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Par Me DUCOURNAU Jacques , Juriste à Chartres (28000)
Une proposition de loi vise à modifier la séquence des feux tricolores de circulation routière pour réduire la mortalité routière lire la suite
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Par Me RIPOSSEAU Gatien Hugo , Avocat à Bressuire (79300)
Les éthylomètres, pour être valablement utilisés par les forces de l'ordre, doivent faire l'objet d'une homologation, or, les éthylomètres "ser… lire la suite
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Par Me DUPONCHELLE Patrice Maurice , Avocat à Abbeville (80100)
Le contrat de travail de l'assistante maternelle est dérogatoire du droit commun quant à sa rupture mais aussi le calcul de la mensualisation lire la suite
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Par Me DUCOURNAU Jacques , Juriste à Chartres (28000)
Une réponse ministérielle évoque les minima sociaux qui n'octroient pas tous le bénéfice du délai de préavis réduit du bail d'habitat… lire la suite
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Par Me DUCOURNAU Jacques , Juriste à Chartres (28000)
La cour de cassation reconnaît une valeur contractuelle aux documents publicitaires quand, suffisamment précis et détaillés, ils ont une influence sur le consente… lire la suite
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Par Me BAZIN Stéphane , Avocat à Paris 14eme arr. (75014)
Les obligations contractuelles du pacs sont définies en plusieurs points, dans un langage simple et parfaitement explicité lire la suite
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Par Me CHICHE Mahor , Avocat à Paris 8eme arr. (75008)
Les enjeux de la lutte contre les discriminations directes ou indirectes et la nécessité de défendre la halde lire la suite
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Par Me DUCOURNAU Jacques , Juriste à Chartres (28000)
L'acte contresigné par avocat est un nouveau venu qui fera son apparition dans le paysage juridique français dans quelques mois. première partie lire la suite
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Par Me DUCOURNAU Jacques , Juriste à Chartres (28000)
Retour sur les états généraux du notariat à paris avec les discours de la ministre de la justice et du président du conseil supérieur du notariat lire la suite
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Par Me ROTH François , Avocat à Mulhouse (68100)
La commission des lois de l'assemblée nationale a mis au point un amendement n° 77 relatif à une modification de l'article 227-" du code pénal, par suppression… lire la suite
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Par Me RIPOSSEAU Gatien Hugo , Avocat à Bressuire (79300)
Cette nouvelle procédure dénommée "question prioritaire de constitutionnalité" (qpc) est une véritable révolution judiciaire et juridique lire la suite
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Par Me CAZAMAJOUR Clotilde , Avocat à Bordeaux (33000)
Urbanisme - immobilier - expropriation - environnement - permis de construire - espace boise - plu - photovoltaïque - construction - copropriété lire la suite
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Par Me JAURIGE Bernard Eric , Avocat à Toulon (83000)
Doit-on repenser la garde à vue comme le demande certains, ou dépasser ce débat et entrevoir un droit réel à une défense et donc, l'accès a… lire la suite

« France, mère des arts, des armes et des lois. » Joachim du Bellay