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Actualités Juridiques
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Par Me RIPOSSEAU Gatien Hugo , Avocat à Bressuire (79300)
La chambre correctionnelle de la cour d'appel de poitiers a rendu le 12 août 2010 un arrêt des plus intéressants pour tous les chefs d'entreprise qui, ne pouvant financi&… lire la suite
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Par Me BAZIN Stéphane , Avocat à Paris 14eme arr. (75014)
Le sort du contrat de travail du gardien d'immeuble en cas de revente en voit d'être considéré au même titre qu'une cession d'entreprise dès lors ou il y a … lire la suite
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Par Me DUCOURNAU Jacques , Juriste à Chartres (28000)
L'administration fait savoir qu'il n'y aura pas d'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles d'habitation lire la suite
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Par Me DUCOURNAU Jacques , Juriste à Chartres (28000)
Le risque pris par le syndic qui décompte les voix en assemblée générale en fonction des tantièmes de charges au lieu des tantièmes de parties comm… lire la suite
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Par Me MERIGUET Vivian , Juriste à Lyon 1er arr. (69001)
Monsieur le député françois scellier répond à neuf questions sur le dispositif de défiscalisation immobilière : bilan 2009, scellier bbc, am… lire la suite
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Par Me RIALLAND Renaud , Avocat à Paris 14eme arr. (75014)
Licencié pour un peu de vernis un carrossier-peintre a été licencié pour faute grave après avoir emporté de quoi réparer un accroc sur sa vo… lire la suite
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Par Me PETIT Franck , Avocat à Dijon (21000)
A l'heure ou le gouvernement annonce la suppression des panneaux avertissant la position des radars fixes et la fin des avertisseurs de radars basés sur la solidarité (type &q… lire la suite
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Par Me BAZIN Stéphane , Avocat à Paris 14eme arr. (75014)
Un rappel à l'ordre de la cour de cassation concernant les "clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit au renouvellement institu&eac… lire la suite
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Par Me PETIT Franck , Avocat à Dijon (21000)
Un nouveau type d'acte : l'acte contresigné par avocat instauré par une récente loi, l'acte consigné par avocat apporte une plus grande sécurité j… lire la suite
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Par Me BONLARRON Gilles , Avocat à Paris 8eme arr. (75008)
La saisie immobilière : une procédure complexe, longue et rigide. ne la subissez pas ayez recours à un avocat spécialisé en saisie immobilière lire la suite
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Par Me PETIT Franck , Avocat à Dijon (21000)
Quoi de nouveau avec la nouvelle réforme de la garde à vue ? lire la suite
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Par Me RIPOSSEAU Gatien Hugo , Avocat à Bressuire (79300)
La comparution immédiate : une justice rapide de tous les dangers lire la suite
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Par Me DUCOURNAU Jacques , Juriste à Chartres (28000)
La progression du phénomène de l'avocat parlementaire inquiète les lobbyistes et préoccupe la commission sur la prévention des conflits d'intér&eci… lire la suite

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand