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Actualités Juridiques
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Par Me RIPOSSEAU Gatien Hugo , Avocat à Bressuire (79300)
Voici un cas de relaxe "garantie" en matière de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique lire la suite
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Par Me JAURIGE Bernard Eric , Avocat à Toulon (83000)
La chronique d'un avocat qui a été du bon et du mauvais coté du barreau lire la suite
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Par Me RIALLAND Renaud , Avocat à Paris 14eme arr. (75014)
35 euros pour saisir le conseil de prud'hommes a compter du 1er octobre 2011 ce serait le montant de la nouvelle contribution à débourser, à compter du 1er octobre 201… lire la suite
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Par Me DUCOURNAU Jacques , Juriste à Chartres (28000)
En droit israelien, toutes les questions concernant le statut des personnes (mariages, divorces, filliations...) sont regies par le droit hebraique uniquement.le guet, en droit hebraique, c… lire la suite
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Par Me CHICHE Mahor , Avocat à Paris 8eme arr. (75008)
Article sur l'obligation de loyauté des parties et sa conciliation avec la liberté d'expression et le droit à la vie privée lire la suite
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Par Me DUCOURNAU Jacques , Juriste à Chartres (28000)
Une réponse ministérielle fait le point sur la question de la rémunération d'un agent immobilier pour l'établissement d'un état des lieux lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
Lorsque bon nombre de constructions voient le jour aux abords d’un chemin rural, la commune a t’elle la charge de l’entretien dudit chemin rural ? lire la suite
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Par Me BASTARDI DAUMONT John , Avocat à Nice (06000)
Gardes à vue françaises illégales annulées = la fronde du barreau de nice marque un poin lire la suite
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Par Me FLORI Jean Denis , Avocat à Nice (06000)
Mourne débute sa rédemption judiciaire par deux relaxes et une condamnation publié le jeudi 22 juillet 2010 à 07h24 - 1 andré fabien mourne entour&ea… lire la suite
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Par Me DUCOURNAU Jacques , Juriste à Chartres (28000)
Pour répondre aux inquiétudes des auto-entrepreneurs, un communiqué du 30 novembre 2010 de bercy précise le régime de cotisation foncière des entre… lire la suite
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Par Me DUCOURNAU Jacques , Juriste à Chartres (28000)
La cour de cassation précise les règles de représentation d'une eurl dissoute sur le fondement de l'article 1844-5 du code civil lire la suite
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Par Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Contrairement à ce qui est parfois mentionné dans un contrat de bail commercial ce dernier ne prend pas fin par l'effet d'un jugement ouvrant la liquidation judiciaire du loca… lire la suite
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Par Me DUCOURNAU Jacques , Juriste à Chartres (28000)
Première partie de l'affaire chattawak qui met en ébullition le monde de la franchise. l'argumentation de la cour d'appel de paris va t'elle l'emporter ? lire la suite
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Par Me DUCOURNAU Jacques , Juriste à Chartres (28000)
Les réponses juridiques à deux situations qui se posent et qui mettent en relation surendettement et statut d'auto-entrepreneur lire la suite

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo