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Actualités Juridiques
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
Le débiteur peut-il contester les décomptes obligatoirement visés dans le commandement de payer valant saisie immobilière? lorsque les notions de capital ou de principal se confondent aux y… lire la suite
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Par Me ROTH François , Avocat à Mulhouse (68100)
J'avais été amené à soulever une difficulté liée à l'incurie du législateur, consistant dans une rédaction pour le moins malad… lire la suite
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Par Me DUCOURNAU Jacques , Juriste à Chartres (28000)
Deuxième partie de l'affaire chattawak qui met en ébullition le monde de la franchise. la cour d'appel de paris va t'elle triompher ou devoir s'incliner ? lire la suite
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Par Me DUCOURNAU Jacques , Juriste à Chartres (28000)
Réglementation à respecter lorsque plusieurs copropriétaires souhaitent installer un système de vidéosurveillance dans les parties communes d'un immeuble lire la suite
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Par Me RIALLAND Renaud , Avocat à Paris 14eme arr. (75014)
Annulation de gardes a vue : l'hemmoragie judiciaire s'amplifie nouvelle annulation d'une garde a vue intervenue avant la reforme du 15 avril 2011 par le tribunal correctionnel d'evry le 1… lire la suite
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Par Me DUCOURNAU Jacques , Juriste à Chartres (28000)
La cour de cassation a jugé que le délai de préavis réduit suite à mutation est valide même si l'origine de cette mutation est imputable au locataire lire la suite
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Par Me PETIT Franck , Avocat à Dijon (21000)
Interview de maître franck petit, avocat : indications et interrogations sur les annonces gouvernementales prévoyant la suppression des panneaux avertissant les radars fixes, l… lire la suite
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Par Me DUCOURNAU Jacques , Juriste à Chartres (28000)
En israel, toutes les transactions sont dominées par le principe de la liberté contractuelle. ainsi les modalités de la vente résulteront de la libre négo… lire la suite
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Par Me BAZIN Stéphane , Avocat à Paris 14eme arr. (75014)
L'article 180 du code civil, prévoit en son premier alinéa l'annulation du mariage en cas "d'absence de consentement" réel de l'un des époux. "s'… lire la suite
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Par Me WITT Eric , Avocat à Marseille 6eme arr. (13006)
Il s'agit d'un article fondé sur les règles régissant la profession d'avocat qui a pour but d'informer les clients de leurs droits face à leurs avocats lire la suite
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Par Me RIPOSSEAU Gatien Hugo , Avocat à Bressuire (79300)
La détention de cannabis n'est décidément pas systématiquement réprimée par les juridictions pénales lire la suite
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Par Me DUCOURNAU Jacques , Juriste à Chartres (28000)
La loi du 15 juin 2010 a modifié les dispositions traitant de l'évaluation des apports en nature à une société à responsabilité limité… lire la suite
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Par Me BAZIN Stéphane , Avocat à Paris 14eme arr. (75014)
Qui a dit qu'orange ne savait pas satisfaire ses clients en adaptant les mots de passe en rapport avec le nom, l'origine ou l'ethnie lire la suite
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Par Me PETIT Franck , Avocat à Dijon (21000)
Le conducteur qui subi un dommage peut être indemnisé par un tiers (autre conducteur, ou même son propre assureur s'il est assuré "tous risques") sauf s'… lire la suite
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Par Me DUCOURNAU Jacques , Juriste à Chartres (28000)
Après présentation au sénat, des points importants à signaler concernant le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilit&eacut… lire la suite

« Le devoir, c’est ce qu’on exige des autres. » Alexandre Dumas