Actualités Juridiques
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Par Me LATAPIE Laurent
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Avocat à
Frejus
(83600)
Un créancier qui n'a pas encore de titre exécutoire définitif et qui n'a aucune chance d'être payé sur la vente d'un bien immobilier est il malvenu à poursuivre une procédure de saisie immo… lire la suite
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Par Me PLOUTON Julien
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Avocat à
Bordeaux
(33000)
Commentaire : l’arrêt posait une question, semble-t-il, inédite :
peut-on compenser deux créances connexes dont l’une trouve sa cause dans un abus dans l’exercice d’une prérogative contra… lire la suite
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Par Me NEUMAN Michaël
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Avocat à
Paris 8eme arr.
(75008)
Lorsque l’on exploite une activité commerciale, on pense généralement à assurer prioritairement son quotidien, puis, si tout se passe bien, son futur et celui de ses proches.
mais, sur… lire la suite
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Par Me ROTH François
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Avocat à
Mulhouse
(68100)
Par suite d'une erreur gravissime du législateur, le non-paiement des pensions alimentaires autres que celles allouées pour l'entretien des enfants ne peut plus être p&e… lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent
,
Avocat à
Frejus
(83600)
Le débiteur saisi peut-il formaliser une action en demande de retrait litigieux dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière lorsque l’établissement bancaire a procédé à une cession … lire la suite
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Par Me RIALLAND Renaud
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Avocat à
Paris 14eme arr.
(75014)
France inter - le journal de julie leduff du 26 juillet 2011 : "le président de la fondation nicolas hulot condamné aux prud'hommes pour avoir licencié une salari&… lire la suite
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Par Me RIALLAND Renaud
,
Avocat à
Paris 14eme arr.
(75014)
100 000 euros de dommages et intérêts d'indemnisation d'un accident du travail. l'employeur doublement condamné au titre de la faute inexcusable par le tribunal de s&eac… lire la suite
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Par Me RIPOSSEAU Gatien Hugo
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Avocat à
Bressuire
(79300)
Attention au taux d'alcoolémie relevé lors d'un contrôle routier, la fiabilité de la mesure est relative! lire la suite
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Par Me BELAICHE Daniel
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Avocat à
Paris 1er arr.
(75001)
Force est de constater que la loi évolue au cours de son élaboration ministérielle, puis des débats parlementaires... petite revue (non exhaustive) des bizarreries qui résulteraient de la r… lire la suite
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Par Me BAZIN Stéphane
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Avocat à
Paris 14eme arr.
(75014)
Par opposition à la décision d'annulation du mariage pour défaut de "virginité", la cour rappelle que même si l'employeur ignorait l'état … lire la suite
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Par Me ROTH François
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Avocat à
Mulhouse
(68100)
La question de dépénalisation partielle de l'abandon de famille vient enfin d'être réglée. en effet, l'article 151 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 20… lire la suite
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Par Me FUZEL Karl Gregory
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Avocat à
Toulouse
(31000)
Transformation d'une entreprise individuelle (ei) en entreprise individuelle à responsabilité limitée (eirl) lire la suite
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Par Me RIPOSSEAU Gatien Hugo
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Avocat à
Bressuire
(79300)
Le 1er juin 2010, un prévenu comparaissait devant le tribunal correctionnel de bressuire pour y répondre de faits que le parquet avait qualifié d'escroquerie (article 3… lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent
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Avocat à
Frejus
(83600)
Le débiteur peut-il contester les décomptes obligatoirement visés dans le commandement de payer valant saisie immobilière? lorsque les notions de capital ou de principal se confondent aux y… lire la suite
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Par Me PETIT Franck
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Avocat à
Dijon
(21000)
Le tribunal correctionnel de dijon a relaxé une automobiliste poursuivie pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. motif : les éthylomètres d'une certai… lire la suite
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« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo