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Actualités Juridiques
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Par Me ROTH François , Avocat à Mulhouse (68100)
Par suite d'une erreur gravissime du législateur, le non-paiement des pensions alimentaires autres que celles allouées pour l'entretien des enfants ne peut plus être p&e… lire la suite
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Par Me RIALLAND Renaud , Avocat à Paris 14eme arr. (75014)
France inter - le journal de julie leduff du 26 juillet 2011 : "le président de la fondation nicolas hulot condamné aux prud'hommes pour avoir licencié une salari&… lire la suite
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Par Me RIALLAND Renaud , Avocat à Paris 14eme arr. (75014)
100 000 euros de dommages et intérêts d'indemnisation d'un accident du travail. l'employeur doublement condamné au titre de la faute inexcusable par le tribunal de s&eac… lire la suite
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Par Me RIPOSSEAU Gatien Hugo , Avocat à Bressuire (79300)
Attention au taux d'alcoolémie relevé lors d'un contrôle routier, la fiabilité de la mesure est relative! lire la suite
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Par Me BAZIN Stéphane , Avocat à Paris 14eme arr. (75014)
Par opposition à la décision d'annulation du mariage pour défaut de "virginité", la cour rappelle que même si l'employeur ignorait l'état … lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
Un créancier qui n'a pas encore de titre exécutoire définitif et qui n'a aucune chance d'être payé sur la vente d'un bien immobilier est il malvenu à poursuivre une procédure de saisie immo… lire la suite
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Par Me FUZEL Karl Gregory , Avocat à Toulouse (31000)
Transformation d'une entreprise individuelle (ei) en entreprise individuelle à responsabilité limitée (eirl) lire la suite
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Par Me RIPOSSEAU Gatien Hugo , Avocat à Bressuire (79300)
Le 1er juin 2010, un prévenu comparaissait devant le tribunal correctionnel de bressuire pour y répondre de faits que le parquet avait qualifié d'escroquerie (article 3… lire la suite
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Par Me ROTH François , Avocat à Mulhouse (68100)
La question de dépénalisation partielle de l'abandon de famille vient enfin d'être réglée. en effet, l'article 151 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 20… lire la suite
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Par Me NEUMAN Michaël , Avocat à Paris 8eme arr. (75008)
Lorsque l’on exploite une activité commerciale, on pense généralement à assurer prioritairement son quotidien, puis, si tout se passe bien, son futur et celui de ses proches. mais, sur… lire la suite
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Par Me PLOUTON Julien , Avocat à Bordeaux (33000)
Commentaire : l’arrêt posait une question, semble-t-il, inédite : peut-on compenser deux créances connexes dont l’une trouve sa cause dans un abus dans l’exercice d’une prérogative contra… lire la suite
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Par Me ROTH François , Avocat à Mulhouse (68100)
J'avais été amené à soulever une difficulté liée à l'incurie du législateur, consistant dans une rédaction pour le moins malad… lire la suite
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Par Me PETIT Franck , Avocat à Dijon (21000)
Le tribunal correctionnel de dijon a relaxé une automobiliste poursuivie pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. motif : les éthylomètres d'une certai… lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
Le débiteur saisi peut-il formaliser une action en demande de retrait litigieux dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière lorsque l’établissement bancaire a procédé à une cession … lire la suite
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Par Me DUCOURNAU Jacques , Juriste à Chartres (28000)
Deuxième partie de l'affaire chattawak qui met en ébullition le monde de la franchise. la cour d'appel de paris va t'elle triompher ou devoir s'incliner ? lire la suite
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« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq