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Les règles de représentation d’une EURL dissoute
Article soumis le Apr 21, 2010 10:41 PM par :
2 rue Des Changes 28000 Chartres
La Cour de cassation précise les règles de représentation d'une EURL dissoute sur le fondement de l'article 1844-5 du Code civil.

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu