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Le droit de suite est obligatoirement à la charge des vendeurs d’oeuvres d’art, non des acheteurs
Article soumis le Jan 10, 2013 4:31 PM par :
Me DEBERDT Edwin, Avocat
154 Boulevard Malesherbes 75017 Paris
Le droit de suite permet à l'auteur d'une oeuvre graphique ou plastique, sous certaines conditions, de percevoir un pourcentage du prix lors de la revente de sa création. L'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le droit de suite est à la charge du vendeur » de l'oeuvre.

« La justice est la sanction des injustices établies. » Anatole France