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Le droit à indemnisation du conducteur fautif par Maître Franck PETIT
Article soumis le May 27, 2011 5:43 PM par :
24 Avenue Victor Hugo 21000 Dijon
Le conducteur qui subi un dommage peut être indemnisé par un tiers (autre conducteur, ou même son propre assureur s'il est assuré "tous risques") sauf s'il a commis une faute ayant contribué au dommage. Les juges apprécient la gravité de cette faute, qui doit être prouvée par l'adversaire pour limiter ou exclure le droit à indemnisation du conducteur prétendument fautif. Précision de la Cour de cassation à ce titre, qui ajoute en outre que si une provision a été payée par l'adversaire sans remarque, la faute ne peut plus alors être opposée.

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu