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Le bail commercial de la chose d’autrui
Article soumis le Jan 13, 2013 11:21 PM par :
194 rue De La République 83600 Frejus
Une personne qui n'est plus propriétaire d'un local mis à bail commercial peut elle encore valablement encaisser les loyers alors qu'en contrepartie, elle assure la jouissance paisible des lieux?

« Le devoir, c’est ce qu’on exige des autres. » Alexandre Dumas