Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

2030
vues
La suspension judiciaire des échéances d'un prêt
Article soumis le Mar 23, 2014 11:53 PM par :
194 rue De La République 83600 Frejus
Quels sont les critères de la suspension judiciaire des échéances d'un prêt? est-ce envisageable même en cas de déchéance du terme ou lorsqu'un procès en responsabilité contre l'établissement bancaire est engagé?

« La justice est la sanction des injustices établies. » Anatole France