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LA RUPTURE CONVENTIONNELLE QUAND IL EXISTE UN LITIGE AVEC LE SALARIE
Article soumis le Aug 6, 2014 6:24 PM par :
1 Place Pathé 77680 Roissy En Brie
La question posée à la Cour était de savoir si l'Employeur et le Salarié pouvaient régulariser une rupture conventionnelle quand un différend existait entre eux.

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac