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Jurisprudence : Complément d’indemnités de licenciement pour un travailleur handicapé - Le BLOG de l’APFETH
Article soumis le Apr 9, 2009 4:56 PM par :
9 rue Gazan 75014 Paris
Par opposition à la Décision d'annulation du mariage pour défaut de "virginité", la Cour rappelle que même si l'employeur ignorait l'état de l'handicap d'un salarié, voir sur son état de santé avant la notification de la lettre de licenciement pour motif économique, ce dernier (l'employeur) ne peut refuser l'octroi d'indemnités spécifiquement dues aux salariés handicapés.

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard