Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

4909
vues
Jurisprudence : Complément d’indemnités de licenciement pour un travailleur handicapé - Le BLOG de l’APFETH
Article soumis le Apr 9, 2009 4:56 PM par :
9 rue Gazan 75014 Paris
Par opposition à la Décision d'annulation du mariage pour défaut de "virginité", la Cour rappelle que même si l'employeur ignorait l'état de l'handicap d'un salarié, voir sur son état de santé avant la notification de la lettre de licenciement pour motif économique, ce dernier (l'employeur) ne peut refuser l'octroi d'indemnités spécifiquement dues aux salariés handicapés.

« Prouver que j’ai raison serait accorder que je puis avoir tort. » Beaumarchais