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Crédit à la consommation et panneaux photovoltaiques non conformes
Article soumis le 18 janv. 2015 21:52 par :
194 rue De La République 83600 Frejus
Dans l’hypothèse d’une pose de panneaux photovoltaïques non conformes, et empêchant tout revenus énergétiques pourtant promis par le vendeur, le consommateur peut-il valablement contester le contrat de financement accessoire?

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu