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Crédit à la consommation et panneaux photovoltaiques non conformes
Article soumis le Jan 18, 2015 9:52 PM par :
194 rue De La République 83600 Frejus
Dans l’hypothèse d’une pose de panneaux photovoltaïques non conformes, et empêchant tout revenus énergétiques pourtant promis par le vendeur, le consommateur peut-il valablement contester le contrat de financement accessoire?

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo