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Créances - compensation - dettes connexes - abus
Article soumis le 4 mai 2015 12:26 par :
53 rue Des Menuts 33000 Bordeaux
Commentaire : l’arrêt posait une question, semble-t-il, inédite :
peut-on compenser deux créances connexes dont l’une trouve sa cause dans un abus dans l’exercice d’une prérogative contractuelle ?
La question se posait dans la présente affaire en raison d’un abus commis par un contractant, qui avait fixé unilatéralement le montant de ses prestations de manière excessive.
Condamné à indemniser son cocontractant, il tentait d’échapper au paiement en invoquant ses propres créances qui devaient entrer en compensation avec sa dette de condamnation.
Les juges du fond refusèrent toutefois ce moyen de défense, au motif que celui qui commet un abus ne doit pas pouvoir profiter d’une compensation pour échapper au paiement de sa condamnation.
Lorsque la victime de l’abus est en liquidation judiciaire, le créancier qui en est à l’origine devrait donc déclarer sa créance à la procédure collective et payer sa dette, de sorte qu’il ne sortira pas indemne de l’opération tant il y a peu de chances qu’il soit payé dans le cadre de cette procédure.
La Cour de cassation censure toutefois cet arrêt, motif pris « qu’une créance résultant d’une surfacturation, procédant d’une exécution défectueuse du contrat, est connexe avec une créance née du même contrat ».
Ce disant, la Cour de cassation fait application du principe de compensation des dettes connexes (les deux obligations étant issues du même contrat, cette qualification ne faisait aucun doute) et refuse implicitement de l’écarter en tenant compte de l’origine de l’une des dettes.
La solution renforce ainsi la compensation pour cause de connexité, que rien ne semble pouvoir empêcher. On comprend mieux, dès lors, pourquoi certains auteurs la qualifient parfois de « supercompensation »…
JURISPRUDENCE - CONTRATS / ASSURANCES
Cass. Com., 27 janvier 2015 (pourvoi n° 13-18.656)
 Créances - compensation - dettes connexes - abus
 

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu