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Contrats à distance : envoyer un hyperlien à un consommateur n’est pas l’informer
Article soumis le Sep 11, 2012 2:15 PM par :
Me DEBERDT Edwin, Avocat
154 Boulevard Malesherbes 75017 Paris
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« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte