Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

1415
vues
Compte clôturé par la banque et infraction pénale d’abus de confiance
Article soumis le Aug 27, 2014 12:21 AM par :
194 rue De La République 83600 Frejus
L’établissement bancaire qui clôture unilatéralement un compte bancaire et s’approprie son solde positif au profit notamment d’autres créances, engage t’il sa responsabilité pénale? Quelles sont les hypothèses de responsabilité pénale de l’établissement bancaire? un mandataire judiciaire peut-il commettre un abus de confiance?

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas