Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Article soumis le Sep 10, 2012 3:03 PM par :
175 Boulevard Malesherbes 75017 Paris
Le règlement (UE) n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dit « règlement de Rome III » portant sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps est entré en vigueur le 21 juin 2012.

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée