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Chèque sans provision: plus de sanctions... pénales.
Article soumis le Jun 5, 2010 5:09 PM par :
8 rue Jean Jaurès 79300 Bressuire
Le 1er juin 2010, un prévenu comparaissait devant le Tribunal Correctionnel de Bressuire pour y répondre de faits que le Parquet avait qualifié d'escroquerie (article 313-1 du Code Pénal): la relaxe a été prononcée...

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard