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Carole-vercheyre-grard - Conditions de licité d’une clause de non concurrence d’un associé salarié
Article soumis le Apr 20, 2011 5:47 PM par :
55 Avenue De La Grande Armée 75016 Paris
Une clause de non concurrence incluse dans un pacte d'actionnaire ou un acte de cession de titre, et non dans le contrat de travail obéit -elle aux mêmes règles de validité que la clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail ?


« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu