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Carole-vercheyre-grard - Conditions de licité d’une clause de non concurrence d’un associé salarié
Article soumis le 20 avr. 2011 17:47 par :
55 Avenue De La Grande Armée 75016 Paris
Une clause de non concurrence incluse dans un pacte d'actionnaire ou un acte de cession de titre, et non dans le contrat de travail obéit -elle aux mêmes règles de validité que la clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail ?


« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo