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Administrateur judiciaire responsable faute d’assurance décennale efficace
Article soumis le Jan 25, 2015 11:02 PM par :
194 rue De La République 83600 Frejus
Un administrateur judiciaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour ne s’être pas assuré de l’efficacité de l’assurance de responsabilité décennale souscrite par l’entreprise en difficulté ?

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré