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Administrateur judiciaire responsable faute d’assurance décennale efficace
Article soumis le 25 janv. 2015 23:02 par :
194 rue De La République 83600 Frejus
Un administrateur judiciaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour ne s’être pas assuré de l’efficacité de l’assurance de responsabilité décennale souscrite par l’entreprise en difficulté ?

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée