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Administrateur judiciaire responsable faute d’assurance décennale efficace
Article soumis le 25 janv. 2015 23:02 par :
194 rue De La République 83600 Frejus
Un administrateur judiciaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour ne s’être pas assuré de l’efficacité de l’assurance de responsabilité décennale souscrite par l’entreprise en difficulté ?

« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac