Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

2074
vues
Actualite Maître Franck PETIT - Règlementation de l’Achat, la Vente et la Réparation d’une Voiture
Article soumis le Dec 30, 2011 9:32 AM par :
24 Avenue Victor Hugo 21000 Dijon
L'obligation à réparation du garagiste est bien connue, mais ses contours sont parfois imprécis. Le garagiste doit : diagnostiquer la panne, puis réparer : s'il n'y parvient pas il est responsable, même si l'origine de la panne, qui devient parfois à répétition, demeure inconnue...

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand