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Article soumis le May 18, 2011 12:05 PM par :
22 Avenue Robert Schuman BP 3053 68100 Mulhouse
La question de dépénalisation partielle de l'abandon de famille vient enfin d'être réglée.


EN effet, l'article 151 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit modifie l'article 227-3 du code pénal de la façon suivante :
Au premier alinéa de l'article 227-3 du même code, la référence : « titre IX du livre Ier du » est supprimée.

La nouvelle rédaction du texte est donc plus simple, qui prévoit que le non-paiement d'une somme, quelle qu'en soit la nature ou l'appellation, due en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, est désormais répréhensible.

Reste à se souvenir du fait que, par cette modification "de pure forme", le Législateur, en réalité, a pris une disposition plus sévère qui, en conséquence, ne pourra s'appliquer qu'aux seuls faits commis après son entrée en vigueur.

Il aura fallu que la Cour de Cassation se plonge sur cette question pour activer la rectification, dont la nécessité a été dénoncée depuis près de deux années...

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré