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Free est tenu à une obligation de résultat quant à ses services | JURIBLOGSPHERE
Article proposé par
Jacques DUCOURNAU
le 02/12/2009 à 16:51
Mots clés :
Cour de Cassation
droit NTIC
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Free
La Cour de cassation vient de rappeler au fournisseur d'accès à Internet FREE la nature de son obligation quant aux services qu'il propose.
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