Connectez-vous
Mot de passe oublié
Inscription
GRATUITE
pour tous les
juristes professionnels
POUR UTILISER CETTE PAGE, VOUS DEVEZ ACTIVER LES SCRIPTS JAVASCRIPT.
RECHERCHER SUR LE SITE
CONSEILS JURIDIQUES GRATUITS
Posez votre question juridique
Un professionnel réserve votre question et y répond
Votre réponse est en ligne
Posez
votre question
juridique
Un professionnel
la réserve
et y répond
Votre réponse
est en ligne

Score
129
Bail d'habitation, le délai de préavis réduit suite à mutation
Article proposé par Jacques DUCOURNAU le 31/01/2010 à 22:08
La Cour de cassation a jugé que le délai de préavis réduit suite à mutation est valide même si l'origine de cette mutation est imputable au locataire.
Lire l'article Lire l'article Envoyez à un ami Envoyez à un ami

Ces articles peuvent vous intéresser

15/02 Minima sociaux et bénéfice du délai de préavis réduit du bail... (voté 74 fois)
20/07 Votre locataire vous quitte brusquement | Juriblogsphere (voté 172 fois)

Envoyer cet article à un ami

Vous pouvez partager cet article avec un ami en lui envoyant un lien direct vers cette page.

De la part de :
Email du destinataire :
Aperçu du message : souhaite vous faire découvrir un article :
Voir l'article.
Personnaliser le message : (facultatif)