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Un bilan nuancé de l'application de la loi de modernisation de l'économie | JURIBLOGSPHERE
Article proposé par Jacques DUCOURNAU le 06/01/2010 à 21:57
Le Sénat français a adopté le 16 décembre 2009 le rapport Lamure qui établit un premier bilan de l'application de la loi de modernisation de l'économie.
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