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Minima sociaux et bénéfice du délai de préavis réduit du bail d'habitation | JURIBLOGSPHERE
Article proposé par Jacques DUCOURNAU le 15/02/2010 à 00:19
Une réponse ministérielle évoque les minima sociaux qui n'octroient pas tous le bénéfice du délai de préavis réduit du bail d'habitation.
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