"Les lois ne font pas les nations, elles sont l'expression de leur caractère."
Prosper Mérimée
CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
PREMIERE PARTIE
LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
CHAPITRE II (Articles L112-1 à L112-4)
ŒUVRES PROTEGEES
CHAPITRE III (Articles L113-1 à L113-9)
TITULAIRES DU DROIT D'AUTEUR
TITRE II
DROITS DES AUTEURS
... ARTICLE L121-8
CHAPITRE II (Articles L122-1 à L122-12)
DROITS PATRIMONIAUX
... ARTICLE L122-6
... ARTICLE L122-7
... ARTICLE L122-11
CHAPITRE III (Articles L123-1 à L123-12)
DUREE DE LA PROTECTION
... ARTICLE L123-7
TITRE III
EXPLOITATION DES DROITS
... ARTICLE L131-5
CHAPITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS CONTRATS
... ARTICLE L132-8
... ARTICLE L132-16
SECTION 2 (Articles L132-18 à L132-22)
CONTRAT DE REPRESENTATION
... ARTICLE L132-20-2
SECTION 3 (Articles L132-23 à L132-30)
CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE
SECTION 4 (Articles L132-31 à L132-33)
CONTRAT DE COMMANDE POUR LA PUBLICITE
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