Historique du Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est considéré comme étant une forme d'alternative au contrat de mariage et a été conçu afin de répondre à certaines exigences d'ordre social (évolution des mœurs, des mentalités, et de la société française).

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a été institué par la Loi du 15 novembre 1999 et le Décret d’Application du 3 février 2000.

Le PACS est un contrat écrit passé entre les 2 personnes concernées, au titre duquel elles déclarent vouloir vivre ensemble.

Ce contrat a pour objet de fixer, dans la limite de la Loi, les modalités de leur vie commune.

Les personnes concernées par le PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat :

• Conclu entre 2 personnes physiques majeures ;
• De sexe différent ou de même sexe ;
• Souhaitant organiser leur vie commune.

La conclusion d'un PACS est exclue pour certaines personnes telles que :

• Les mineurs (même émancipés) ;
• Les personnes mariées ;
• Les personnes déjà liées par un PACS (non dissout) ;
• Les personnes majeures sous tutelle ;
• Les personnes ayant un lien de parenté en ligne directe (ascendants et descendants = pères et mères, grands-parents ; alliés = belle-mère et gendre, beau-père et bru etc..) ; ou collatérale (frères et sœurs, oncles, tantes, nièces et neveux etc..) et ce, jusqu’au 3ème degré inclus.

Il n'est pas nécessaire que les personnes liées par un PACS (appelées « partenaires ») aient une relation de couple.

En effet il est possible, pour les personnes désirant vivre ensemble et bénéficier de la protection du PACS, de se pacser sans pour autant constituer un couple.

Attention : Les partenaires doivent disposer d’une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).

Si les 2 partenaires vivent à l'étranger (conclusion d’un PACS à l'Ambassade ou au Consulat de France dans un pays étranger), l'un d’eux doit obligatoirement être Français.

En revanche, si les 2 partenaires vivent en France, leur nationalité n'a pas d’importance : ils peuvent être tous deux étrangers.

En effet, aucune condition de nationalité n’est exigée lorsque le PACS est conclu en France.

Les formalités nécessaires à la conclusion d’un PACS

Les futurs partenaires doivent remettre au Greffier du Tribunal de Grande Instance ou, s’ils vivent à l'étranger, à l'Ambassade ou au Consulat de France du pays de leur résidence commune, le contrat qu’ils ont conclu ensemble dans lequel ils définissent leur résidence commune afin que leur PACS soit validé.

Le contrat peut aussi être rédigé par un Notaire.

Dans ce cas, les 2 personnes remettent « l'expédition » de l'acte notarié.

Il n'existe pas de modèle-type de PACS.

En effet, les futurs partenaires peuvent rédiger eux-mêmes le contrat de la manière suivante :

• En faisant référence à la Loi du 15 novembre 1999 instituant le Pacte Civil de Solidarité.
  Par exemple, « Nous, A et B, voulons conclure un Pacte Civil de Solidarité régi par la Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée » ;
• Et en précisant les modalités de l'aide matérielle à laquelle les futurs partenaires seront tenus.
  En l’absence de précision, l'aide matérielle sera proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.

Les futurs partenaires doivent nécessairement fournir certaines pièces telles que :

• Leurs pièces d'identité délivrées par une Administration Publique (comme une Carte Nationale d'Identité, un Passeport) ;
• La copie intégrale ou un extrait de leurs Actes de Naissance avec filiation (l'acte doit être récent : moins de 3 mois) ;
• Leur attestation sur l'honneur au terme desquelles les futurs partenaires certifient qu'ils n'ont pas de lien de parenté ou d'alliance entre eux empêchant la conclusion d'un PACS ;
• Une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
  Cette adresse doit être située dans le ressort du Tribunal d'Instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.

Note : Jusqu'au 30 juin 2008, les futurs partenaires nés en France doivent également fournir un Certificat attestant qu'ils ne sont pas déjà liés par un PACS (Certificat de Non-Pacte).

Ce document est délivré par le Greffe du Tribunal d'Instance de leur lieu de naissance, ou, en cas de naissance à l'étranger, au Greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris.

Mais à partir du 1^er juillet 2008, il ne sera plus nécessaire de le présenter.

Certaines pièces complémentaires peuvent éventuellement être demandées.

Il en va ainsi pour les personnes étrangères, nées hors de France, qui doivent fournir notamment :

• Un Certificat de Coutume établi par les Autorités Diplomatiques ou Consulaires de l'Etat dont ils ont la nationalité, reproduisant le contenu de la Législation en vigueur dans cet Etat et décrivant les pièces d'état civil étrangères permettant de vérifier qu'ils sont majeurs, juridiquement capable de contracter et célibataires ;
• Les pièces d'état civil étrangères prouvant que ces 3 conditions sont réunies ;
• Un Certificat délivré par le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris attestant que les futurs partenaires ne sont pas déjà liés par un PACS.

D’autre part, les personnes divorcées se doivent de présenter la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'Acte de Mariage portant la mention de la dissolution de ce mariage.

Enfin pour les personnes veuves, une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'Acte de Naissance du conjoint décédé est nécessaire pour justifier de leur situation.

Note : Pour les personnes divorcées ou veuves, le Livret de Famille correspondant à chacune des anciennes unions peut être présenté pour justifier de leur situation.

Après vérification des pièces présentées, le Greffier enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Lorsque le PACS est conclu à l'étranger, l'enregistrement de la déclaration est assuré par les Agents Diplomatiques et Consulaires Français.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Le Greffier procède aux formalités de publicité du PACS.

Ainsi après l’enregistrement de la déclaration, l’Officier d’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire fait mention, en marge de l'Acte de Naissance de chaque partenaire de l'existence du PACS avec indication de l'identité de l'autre partenaire.

Pour les Français nés à l'étranger, seul l'Officier de l'état civil du Service Central de l'Etat Civil de Nantes peut ajouter cette mention.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un Registre tenu au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Note : Le PACS est opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Attention : Les futurs partenaires, habitants à l'étranger, qui souhaitent passer un PACS peuvent se voir refuser ce PACS dans certains pays s’il n'existe pas de convention bilatérale le permettant entre ce pays et la France, et que la Loi locale s'oppose au PACS.

La modification du PACS

Les personnes pacsées ont la possibilité de modifier les termes de leur contrat de PACS.

Pour cela, les partenaires doivent tous deux en exprimer la volonté soit :

• En se présentant au Greffe du Tribunal d’Instance qui a reçu la déclaration initiale ;
• En faisant parvenir au Greffe du Tribunal d’Instance la déclaration conjointe de modification par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée pour chacun de la photocopie de leur pièce d'identité ;
• Si les partenaires résident à l'étranger, en adressant la déclaration de modification ou en se présentant à l'Ambassade ou au Consulat de France du pays étranger dans lequel leur PACS a été enregistré.

Le couple pacsé doit produire ou joindre à leur déclaration conjointe de modification la convention portant modification du contrat de PACS initial.

A l’instar de la déclaration initiale, l’acte de modification ne nécessite pas de formalités particulières : il est établi sur papier libre ou par acte notarié.

D’autre part, si les partenaires effectuent la déclaration par correspondance, ils doivent mentionner les références de l'acte initial (le numéro et la date de son enregistrement).

Le Greffier du Tribunal d’Instance (ou le Consul à l'étranger) inscrit, après vérification, la déclaration et les modifications sur un registre.

Il remet ensuite à chaque partenaire un exemplaire visé et daté du PACS ainsi qu'un certificat de PACS.

Le contrat de PACS modifié prend effet entre les parties à compter de son enregistrement.

La modification du PACS est opposable au tiers à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Les droits et obligations relatifs au PACS

Au niveau financier

Les partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité se doivent de répondre de certaines obligations telles que :

• L’aide mutuelle et matérielle selon les modalités fixées par leur Pacte (en cas de maladie par exemple) ;
• La solidarité à l’égard des tiers concernant les dettes contractées par l’autre pour les besoins de la vie courante et du logement commun.
  Cette obligation exclut les dépenses manifestement excessives.

Attention : Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire dont notamment :

• Les biens à caractère personnel ;
• Les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession.

Attention : Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le Pacte, à moins qu’ils en aient prévu autrement dans leur Pacte.

Au niveau du logement

Les Pacsés sont présumés copropriétaires indivis de ce qu'ils achètent du temps de leur vie commune sauf si leur Pacte ou l'acte d'acquisition en dispose autrement.

Les partenaires sont soumis, à défaut de précisions dans leur Pacte, au régime légal de la séparation des patrimoines, en ce qui concerne la gestion de leurs biens.

Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS.

Par ailleurs, chacun des partenaires a la possibilité de prouver par tout moyen qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Concernant les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive, on considère qu’ils leur appartiennent à chacun pour moitié.

Par ailleurs, en cas de décès (ou d'abandon du logement) du partenaire qui était locataire du logement commun, le partenaire survivant bénéficiera du transfert du contrat de location à son profit, sans condition de délai de cohabitation.

Enfin, à partir du 1er janvier 2007, lorsque le partenaire qui était propriétaire du logement constituant leur résidence principale décède, le partenaire survivant a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession.

Au niveau fiscal

La Loi de Finance pour 2005 a modifié la fiscalité du PACS en faveur des partenaires liés par un PACS.

En effet, les Pacsés font l’objet d’une imposition commune et ce, dès la 1^ère année de la conclusion du PACS.

Attention : Cette règle ne s'applique pas lorsque le PACS prend fin dans l'année civile de sa conclusion, ou l'année suivante pour un motif autre que le Mariage des partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.

Au niveau successoral

Le PACS prend fin à la date du décès de l'un des partenaires.

Il est conseillé de rédiger un testament si l’un des partenaires souhaite léguer l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.

En effet, les personnes pacsées sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre.

Par conséquent, elles n'ont aucun droit dans la succession de l’autre à défaut de testament.

En outre, le partenaire survivant bénéficie d’une exonération des droits successoraux depuis le 22 août 2007 (Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat).

Attention : Cette règle ne s'applique pas lorsque le PACS prend fin dans l'année civile de sa conclusion, ou l'année suivante pour un motif autre que le Mariage des partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.

Concernant les donations entre partenaires, ils bénéficient :

• D’un abattement de 76 000 euros sur la part du partenaire survivant, pour les donations consenties à compter du 22 août 2007 ;
• D’un abattement de 57 000 euros sur la part du partenaire survivant, pour les donations consenties avant le 22 août 2007 ;
• Sur les 15 000 euros suivants, les droits de succession s’élèvent à 40% ;
• Pour la part supérieure à 15 000 euros, les droits de succession s’élèvent à 50%.

Au niveau des prestations sociales

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Si l’un des partenaires n’est pas assuré social, il peut bénéficier de la couverture sociale de l'autre s’il est à sa charge effective, totale et permanente, au même titre qu'un concubin.

D’autre part, si l’un des partenaires liés par le PACS décède, l’autre est considéré comme étant prioritaire pour l’obtention du capital décès.

Attention : Le partenaire lié par un PACS perd son droit à l’allocation familiale de soutien, à l’allocation de veuvage, ou encore à l’allocation de parent isolé dès lors qu’il conclut un Pacte Civil de Solidarité.

Au niveau du droit du travail

Les personnes liées par un PACS bénéficient de certains droits au sein de leur activité professionnelle dont notamment :

• Autorisation d’absence limitée à 5 jours maximum lors de la conclusion d'un PACS (sous réserve des intérêts du service) ;
• Autorisation d’absence limitée à 3 jours maximum en cas de décès ou de maladie grave du partenaire (sous réserve des intérêts du service) ;
• Obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de l’autre partenaire ;
• Des congés simultanés si les partenaires travaillent dans la même entreprise ;
• Octroi de 2 jours de congés en cas de décès de l’autre partenaire.

Dans la Fonction Publique, la personne liée par un PACS bénéficie est considérée comme étant prioritaire dans l'ordre des mutations pour suivre son partenaire.

Pour cela, le couple pacsé doit faire la preuve qu'il est soumis à l'obligation d'imposition commune prévue par le Code Général des Impôts.

Toutefois, en l'absence de possibilité de mutation, le partenaire peut bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une mise à disposition.

La dissolution du Pacte Civil de Solidarité

Le PACS peut être dissout dans plusieurs cas dont :

• A la demande des 2 partenaires : remise d’une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de son enregistrement afin de la faire enregistrer.
  La dissolution prend effet à compter de son enregistrement par le Greffe ;
• A la demande d’un seul partenaire : signification de sa décision à l’autre partenaire par Huissier de Justice.
  Il faut aussi faire parvenir une copie de la signification au Greffe du Tribunal d'Instance qui a enregistré l'acte initial.
  La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement au Greffe ;
• En cas de mariage des 2 partenaires, ou uniquement de l’un d’eux : le PACS prend fin à la date du Mariage ;
• En cas de décès de l’un des partenaires : la dissolution du PACS prend effet à la date du décès.

Le Greffier du Tribunal d’Instance enregistre donc la dissolution du PACS, et procède ensuite aux formalités de publicité.

La mention de la dissolution doit être portée sur le registre du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est de nationalité étrangère.

La dissolution est opposable aux tiers au jour de sa publicité, sauf lorsqu'elle est consécutive au décès ou au mariage de l'un ou des 2 partenaires puisque, dans ces cas, elle est opposable aux tiers au jour du décès ou du mariage.

La liquidation des biens et des dettes se fait à l’amiable entre les anciens partenaires.

Néanmoins, en cas de désaccord, ils peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance pour statuer en la matière.