• 14 juin 1791 la Loi Le Chapelier : la grève est considérée comme un délit pénal de coalition,
• 25 mai 1864 : abolition du délit de coalition et instauration du droit de grève,
• 27 octobre 1946 : reconnaissance du droit de grève dans la constitution (« le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent » art.7 du préambule).

La grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue de soutenir des revendications professionnelles.

Pour être licite, la grève doit donc remplir certaines conditions :

• Une cessation collective et concertée : un seul salarié ne peut faire grève, à moins qu'il ne soit l'unique salarié de l'entreprise, ou qu'il réponde à un mouvement d'ampleur national.
• Une cessation franche du travail : le salarié en grève doit cesser totalement le travail.
• L'existence de revendications d'ordre professionnel, comme celles concernant l'amélioration des conditions de travail ou du salaire.

Il n'y a pas de durée légale définie par le code du travail. La grève peut se tenir sur une journée ou sur plusieurs mois.

Le salarié n'a pas besoin d'être syndiqué pour faire usage de son droit de grève.

• la grève dite « perlée » : ralentissement volontaire du travail en diminuant les cadences dans des conditions volontairement défectueuses.
• la grève « tournante » : arrêts successifs du travail n'affectant chaque fois qu'une partie du personnel. Elle peut affecter les différentes catégories de personnel ou certains secteurs ou ateliers de l'entreprise.
• la grève du zèle : diminution de l'efficacité de travail par application à la lettre des consignes données et observation minutieuse de toutes les formalités administratives.
• la grève politique : grève non dirigée contre l'entreprise, mais contre la politique menée par le gouvernement.

L'exigence, d'un côté d'une continuité du service public, et de l'autre, du droit de grève suppose de trouver un équilibre entre des droits qui se valent.

La loi a donc prévu un régime juridique spécial dans le secteur public.

• Un préavis doit être envoyé 5 jours francs minimum, hors fête et week-end, avant le déclenchement du mouvement auprès des autorités hiérarchiques.
• La grève ne peut être déclenchée qu'après dépôt d'un préavis par un syndicat représentatif sinon la grève ne serait pas admise légalement.
• Interdiction des grèves dite « perlée » ou « tournante » (art L521-4 CT).

• Nulle nécessité d'une intervention syndicale dans le déclenchement et dans le déroulement du mouvement.
• Aucun préavis n'est requis dans les entreprises du secteur privé, même si un accord d'entreprise prévoit un délai de prévenance dès lors qu'il n'y a pas d'atteinte aux personnes et aux biens.

Les salariés grévistes doivent respecter le travail de ceux qui ne veulent pas participer au mouvement et qui veulent continuer à travailler.

Les salariés grévistes sont toujours soumis aux lois régies dans le code du travail et le code pénal.

La commission de fautes lourdes commises pendant la grève, comme des actes de violence, des voies de faits et des détériorations, peuvent donner lieu à des condamnations pénales.

Le délit d'entrave peut être considéré comme une faute grave susceptible d'entraîner le licenciement.

Le caractère licite de la grève est déterminant car il garantie une protection au salarié ayant usé de son droit de grève.

En effet, il est à la fois protégé contre toute sanction disciplinaire et contre tout procès en responsabilité civile que tout employeur serait tenté d'engager pour obtenir le remboursement du préjudice causé directement par le mouvement.

En revanche, en dehors du cadre licite, l'employeur peut considérer que le salarié commet une insubordination donnant lieu à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

La grève a pour effet de suspendre et non d'arrêter le contrat de travail sauf dans le cas particulier d'une faute lourde.

La suspension du travail entraîne la suspension des obligations entre les parties respectives.

L'accident survenu durant la grève est alors considéré comme un accident de droit commun et non comme un accident de travail sachant que ce dernier est mieux indemnisé par la caisse d'assurance maladie.

En matière de rémunération, l'employeur peut retenir une part du salaire du salarié gréviste correspondant à la durée de la grève.

La retenue de salaire dans le secteur privé est strictement proportionnelle à la durée du temps de travail. Conformément au principe de suspension du droit au salaire, elle ne doit cependant pas être mentionnée sur le bulletin de salaire.

Concernant le paiement des primes d'assiduités au travail qui ont vraisemblablement été instaurées pour pallier aux grèves, elles peuvent être versées aux salariés à condition que ce soit à l'ensemble des salariés, et non aux seulement aux non-grévistes, sinon il y aurait discrimination à l'égard des grévistes.

L'employeur est tenu de fournir du travail aux non-grévistes et de les payer, même si le non-gréviste n'a pas pu travailler en raison de l'occupation du lieu de travail.

Cependant, le juge offre une porte de sortie à cette obligation de paiement si l'employeur invoque et prouve une situation contraignante à savoir l'impossibilité de faire fonctionner son entreprise pour des raisons de sécurité.

En matière de rémunération ou d'avantages sociaux, il lui est interdit de faire des discriminations entre les grévistes et les non-grévistes.

Le mouvement de grève peut nuire aux engagements de l'entreprise à l'égard de ses clients (non-livraison ou retard de livraison de marchandises...).

La grève exonère-t-elle l'employeur de sa responsabilité contractuelle envers ses cocontractants en cas de retard dans les livraisons, défectuosité des produits ?

La réponse est en principe négative.

Cependant, le juge tend à accepter de dispenser l'employeur de ses obligations contractuelles seulement si la grève constitue un cas de force majeure.

La grève n'étant pas en soi un cas de force majeure en raison de sa prévisibilité, elle peut néanmoins le devenir. La force majeure doit présenter les caractères d'imprévisibilité et irrésistibilité.