L'Aide Juridictionnelle

L'Aide Juridictionnelle consiste en la possibilité, pour toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en Justice.

Il s'agit d'une Aide financière permettant d'obtenir de l'Etat la prise en charge totale ou partielle des frais de procédure engagés devant la Justice et, notamment, les honoraires d'avocats, voire les frais d'huissier de justice ainsi que les frais d'expertise, ou d'une transaction.

Rappelons donc à nouveau que cette Aide peut être totale ou partielle en fonction du niveau de ressources dont dispose l'intéressé.

Elle peut être totale lorsque l’Etat prend en charge le paiement, l'avance ou la consignation des frais du procès.

Cette Aide peut être partielle dès lors que l'Etat ne prend en charge qu'une partie des frais et honoraires des Auxiliaires de Justice.

D’autre part, le bénéficiaire de l’Aide peut éventuellement verser une contribution à son avocat fixée préalablement au procès dans une convention écrite.

Note : Cette Aide peut bénéficier, à titre exceptionnel, aux personnes morales (comme les associations, ou les syndicats...) à 2 conditions cumulatives :

Exceptions : Il est possible de déroger à cette condition de résidence (habituelle et régulière en France) concernant les ressortissants étrangers dès lors qu’il ressort de leur situation un intérêt particulièrement digne au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

D’autre part, il est possible de passer outre cette condition de résidence lorsque le demandeur de l’Aide est soit :

Attention : L'Aide Juridictionnelle peut vous être refusée si votre dossier est irrecevable, ou s’il n'est pas fondé en droit.

La moyenne mensuelle des ressources perçues par le demandeur, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, doit être inférieure à un certain plafond de ressources, afin de pouvoir prétendre à cette Aide.

Ces ressources peuvent être des revenus du travail ou encore toutes autres ressources telles que les loyers, les rentes, les retraites, pensions alimentaires et des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur.

Attention : En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de vos ressources.

Attention : Si une divergence d'intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs revenus dans le calcul de leurs ressources respectives.

Ainsi, si 2 époux s’opposent à un procès, seuls seront pris en compte les revenus distincts de chaque parties pour le calcul de leurs ressources respectives.

Par exemple les revenus de l’époux A ne seront pas imputés aux ressources de l’époux B.

Attention : Le fait de justifier de ressources inférieures aux plafonds imposés n'entraîne pas nécessairement le droit à l'Aide Juridictionnelle.

Exception : Certaines personnes ne sont pas tenues de justifier de leurs revenus.

Il faut tout d’abord obtenir auprès du Tribunal ou de la Mairie, le formulaire CERFA de demande d'Aide Juridictionnelle, ou le formulaire de Déclaration de Ressources des Personnes Morales à but Non Lucratif (concernant notamment les associations).

Le dossier de demande d’Aide Juridictionnelle doit être déposé ou envoyé, selon le cas, au Bureau d'Aide Juridictionnelle soit :

Si le demandeur n'a pas de domicile, il pourra tout de même adresser sa demande au Bureau d'Aide Juridictionnelle établi au Tribunal d'Instance (TI) dont dépend l'organisme d'accueil qu'il a choisi pour se domicilier.

Une personne peut aussi demander l’admission provisoire à l’Aide Juridictionnelle, dès lors que le procès risque de mettre en péril ses conditions de vie (cas de l’expulsion, ou encore de la saisie) ou aussi en cas d'urgence éventuelle.

Il doit compléter, dater et signer le dossier en y joignant les pièces justificatives demandées dans le formulaire.

Si le bénéficiaire de l’Aide perd le procès, ou s'il est condamné aux dépens, il doit éventuellement rembourser à la partie adverse les frais qu'elle aurait engagés, à l'exception là encore des éventuels honoraires d'avocat, sauf si le Tribunal en décide autrement.

En revanche, s'il gagne le procès, l'Etat peut être à même de lui demander le remboursement de l'Aide, dans la mesure où ses ressources vont soudainement augmenter, et que l’Aide Juridictionnelle accordée préalablement, ne pouvait prendre en compte les gains découlant du procès.

Attention : Le retrait de l'Aide Juridictionnelle est possible, en tout ou partie :

La Juridiction saisie peut condamner le bénéficiaire à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l'Etat.

Le retrait de l'Aide rend immédiatement exigibles, dans certaines limites, les frais dont le bénéficiaire a été dispensé. En d’autres termes, l'Etat peut lui demander le remboursement des sommes qu'il a versées.

Enfin, en cas de retrait de l'Aide, l'avocat du bénéficiaire peut lui réclamer ses honoraires.

[transaction] Convention par laquelle chacune des parties, décide d'abandonner tout ou partie de ses prétentions pour mettre fin au différend qui l'oppose à l'autre.

[Procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité] Procédure permettant au Procureur de la République, pour certaines infractions, de proposer directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne majeure, ayant reconnu les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure est applicable aux personnes qui ont commis un délit puni d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 5 années.

[zone d'attente] Espace correspondant à la zone sous douane dont l'accès est limité. Il peut exister dans des ports, des aéroports et des gares ouvertes au trafic international. Cette zone s’étend « Des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués le contrôle des personnes ».

[Formulaire CERFA] Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs.

[condamné aux dépens] Fait d’être condamné à payer les frais du procès.